Search results for "Créance fiscale"

showing 10 items of 11 documents

Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales

2021

International audience; (Com. 3 févr. 2021, n° 19-20.683, arrêt n° 95 F-P, Mme V. B. et a. c/ Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de la Marne, D. 2021. 284 ; JCP 2021. 182 ; JCP E 2021. 1191, n° 12, obs. A. Tehrani)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesContestationCréances fiscalesCréance fiscaleDéclaration des créances
researchProduct

Créances fiscales. Les créances fiscales ne naissent pas pour les besoins de la procédure

2010

International audience; (Limoges, ch. civ., 4 févr. 2010, RG n° 08/01717, Direction générale des finances publiques d'Epinal c/ Sté ALCEE, Rev. sociétés 2010. 197, obs. P. Roussel Galle)

CréancierCréancier privilégié[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance fiscaleTaxe professionnelle
researchProduct

Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opp…

2001

International audience; (Com. 9 janv. 2001, Trésorier principal de Levallois-Perret c/ Mme Riffier ès qualités et autres, D.2001.478, obs. A. Lienhard ; Paris, 3e ch. C, 9 févr. 2001, Trésorier principal de Provins c/ Me Coudray et autres, D. 2001.1174)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAdmission provisionnelleREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance fiscaleDéclaration des créances
researchProduct

Vérification et admission des créances. Créances fiscales, Admission définitive en cas d'absence de contestation, Conditions

1994

International audience; (Com. 2 mars 1993, Euchin ès qual. c/ Trésorier principal de Saint-Etienne banlieue ; Paris, 3e ch. B, 10 sept. 1993, Monsieur le Receveur des impôts de Juvisy Nord-Est c/ Souchon ès qual. et autre)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContestationCréance fiscaleDéclaration des créances
researchProduct

Impôt sur les sociétés. Créance postérieure privilégiée et portée de l'intégration fiscale

2022

(Com. 18 mai 2022, no 20-21.852, F-B, Comptable chef du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 c/ Sté Hexagona et a., D. 2022. 990 ; Rev. sociétés 2022. 514, obs. F. Reille)

Impôt sur les sociétésIntégration fiscaleProcédure collectiveSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawImpôtCréance privilégiéeCréance postérieureCréance fiscale
researchProduct

Article 40. Créance fiscale liée à la participation des employeurs à l'effort de construction. Fait générateur. Date à laquelle expire le délai impar…

1999

International audience; (Com. 7 juill. 1998, Jumel c/ Receveur particulier des finances de Saumur)

Participation des employeurs à l'effort de construction[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance fiscalePaiement prioritaire
researchProduct

Tribunal compétent pour connaître d'un litige fiscal dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

2004

International audience; (T. confl., 26 mai 2003, n° 3354, conflit sur renvoi du TA Rouen, M. et Mme Chorro c/ Directeur des services fiscaux de la Seine Maritime, D. 2003.2010 ; CA Paris, 3e ch. C, 6 juin 2003, Receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes c/ Sté Rémi Bastien)

Procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESTribunal de la procédureJuge judiciaireCréance fiscaleCompétenceCompétence juridictionnelleProcédureImpôt sur le revenuIMPOT
researchProduct

Créances fiscales. Privilège du Trésor, TVA, article 1926, alinéa 3, CGI, Privilège limité aux droits et intérêts de retard des six mois précédant le…

1993

International audience; (CE Plén., 10 avr. 1992, Req. n° 93-311, Gaillard)

TVA[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPrivilège du TrésorCréance fiscaleIMPOT
researchProduct

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. …

2006

International audience; (Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 05-13.336, arrêt n° 727 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1452, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAdmission provisionnelleREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVérification des créancesCréance fiscaleTitre exécutoire
researchProduct

Créances fiscales. Admission par le juge-commissaire, Effets, Interversion de la prescription (non)

1993

International audience; (CE 3 juin 1992, Req. n° 67-215, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget c/ M. Drux)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterversion de la prescriptionAdmission par le juge-commissaireCréance fiscaleIMPOT
researchProduct